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Bulletin d'information

Information

Interdiction du démarchage téléphonique non sollicité en France

Interdiction du démarchage téléphonique non sollicité en France
🏛 Information publique
Mesure administrative

Publié le mardi 11 août 2026 à 20:03

Depuis aujourd'hui, le démarchage téléphonique non sollicité est interdit en France. Les professionnels ne peuvent plus vous contacter sans votre accord préalable. Les appels restent encadrés en horaires, et certains domaines comme le CPF ou la rénovation énergétique restent exclus.


Le démarchage téléphonique non sollicité est désormais interdit en France.

Les professionnels n’ont plus le droit de vous contacter sans votre consentement préalable.

Le seul démarchage autorisé est celui auquel vous avez expressément donné votre accord.

Les horaires d’appel demeurent encadrés.

Sont particulièrement interdits :

  • Le démarchage lié au compte personnel de formation (CPF)
  • Le démarchage en matière de rénovation énergétique
  • Le démarchage pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie

Pour plus d'informations : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/le-demarchage-telephonique-desormais-interdit-si-vous-ny-avez-pas-consenti



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🔥 Feu
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